Entrée en vigueur le 2 janvier 2026
Est créé par : Arrêté du 30 décembre 2025 - art. 12
Les membres de la commission prévue par l'article D. 6332-14-2 du code des transports sont nommés pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, par décision du ministre chargé de l'aviation civile.