Arrêté du 10 juillet 2007
Article 3 de l'Arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement
Chronologie des versions de l'article
Version12/07/2007
Entrée en vigueur le 12 juillet 2007
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 589 euros.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.