Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social ".
Derniers modifiés
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 juillet 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juillet 2007 |
| Prochaine modification : | 17 mars 2010 |
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d'unités au brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative " sanitaire et sociale " en date du 13 décembre 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 22 mars 2007,
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées au titre de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur " services et prestations des secteurs sanitaire et social " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.