Entrée en vigueur le 17 mai 2007
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.
Entrée en vigueur le 17 mai 2007
L'huissier de justice applique les dispositions du règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent arrêté et son annexe.