Article 1 de l'Arrêté du 9 mars 2007 portant création et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

Article 1 de l'Arrêté du 9 mars 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 14 mars 2007

Il est créé auprès du secrétaire général du ministère de la justice une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de la justice.

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