Arrêté du 16 janvier 1986 relatif à l'organisation des sociétés communales de chasse agréées du département de l’Aude
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 12 février 1986 |
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| Dernière modification : | 6 juillet 2026 |
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Le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative é l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, ensemble le décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d ’administration publique pour son application, et notamment les articles 2, 3 et 4 ;
Vu les propositions du commissaire de la République du département de l’Aude, ensemble les consultations et avis annexés à ces propositions, et notamment l’avis conforme du conseil général du département.
Arrête :
La liste des départements où, en application de la loi du 10 juillet 1964 et dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1966 susvisé, les associations communales de chasse agréées doivent être créées dans toutes les communes est complétée ainsi qu'il suit :
| DÉPARTEMENT | SUPERFICIES MINIMALES (HECTARES) OUVRANT DROIT A OPPOSITION (Art. 3 du décret du 6 octobre 1966) | COMMUNES VISÉES par l'article 2, 2e alinéa, du décret du 6 octobre 1966 |
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| Cas général |
Terrains de chasse au gibier d'eau |
Terrains équipés de postes à colombidés | Terrains situés en montagne | ||||
| Marais non asséchées | Etangs | Etangs avec installations | |||||
| Aude... | 30 | 3 | 1 | 0.50 | 1 | 100 | Carcassonne, Castelnaudary, Fleury-d'Aude. |
Le commissaire de la République du département de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché pendant un mois dans toutes les communes du département intéressé aux emplacements utilisés habituellement par l’administration.
Fait à Paris, le 16 janvier 1986.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. COTTEN