Article 11 de l'Arrêté du 31 janvier 1986
Article 10Article 12
Entrée en vigueur le 20 février 2022

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 2021 (NOR : LOGL2116566A), ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de sa publication.

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