Article 4 de l'Arrêté du 9 juin 1948
Article 3 bis
Article 5
Entrée en vigueur le 1 mai 2022

NOTA

Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2022 (NOR : TREK2208096A), ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté.

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