Arrêté du 30 novembre 1990 portant dérogation à l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu les articles L. 211-1 modifié et L. 211-3 du code des assurances ;
Vu les articles R. 211-1 à R. 211-13-1 du code des assurances ; Vu l'article A. 211-1 du code des assurances, modifié par l'arrêté du 13 avril 1988 ;
Vu les pièces produites,
Cette dérogation est valable à l'égard de toute personne, même non autorisée, ayant la garde ou la conduite des véhicules de cet établissement.