Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent être souscrits auprès d'une entreprise d'assurance agréée pour pratiquer les opérations d'assurance contre les accidents résultant de l'emploi de véhicules automobiles.
Le Code de la route définit précisément le « cycle à pédalage assisté » à son article R. 311-1 : un cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt (250 watts), […] ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler (décret n° 95-937 du 24 août 1995, transposant la directive européenne 2002/24/CE). […] L. 211-1 du Code des assurances). […] Débrider un VAE est-il seulement une question d'assurance, ou aussi un délit ? Les deux. […] L'article L. 317-1 du Code de la route punit d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de modifier, ou de faire modifier, […]
Lire la suite…Sur la qualification de véhicule terrestre à moteur, la question est tranchée de longue date : au sens de l'article L211-1 du Code des assurances, le chariot élévateur constitue bien un VTAM (véhicule terrrestre à moteur), la jurisprudence retenant une conception large de la notion (au même titre que la moissonneuse-batteuse, l'engin de chantier ou la tondeuse autoportée). […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances
[…] Aux termes de l'article L 421-1 du code des assurances, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages indemnise les victimes d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L 211-1, notamment lorsque le responsable des dommages est inconnu.
[…] Selon l'article L. 421-1- I du code des assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1, lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.
L. 421-1 du code des assurances). […] Il ne prive pas la victime corporelle que vous êtes du droit d'être indemnisée par l'assureur du véhicule qui vous a percuté. […] Une distinction y pèse plus que tout : monté sur l'engin, vous êtes conducteur — votre faute éventuelle se débat ; à pied en le poussant, vous êtes piéton — la protection de l'article 3 vous couvre. […] L'assureur adverse doit vous présenter une offre dans les délais légaux (art. L. 211-9 du code des assurances) — et la première offre est rarement la bonne mesure du préjudice. […]
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