Arrêté du 28 septembre 1962 portant création du centre technique de l'industrie du décolletagepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 octobre 1962 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2015 |
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Le ministre de l'industrie et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur,
Vu la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
Vu l'avis des organisations syndicales les plus représentatives des patrons, des cadres et des ouvriers de l'industrie du décolletage,
Arrêtent :
Il est créé, pour les professions rattachées à l'industrie du décolletage, un centre technique industriel dénommé Centre technique de l'industrie du décolletage.
Le centre technique de l'industrie du décolletage prend la dénomination de centre technique de l'industrie du décolletage et de la mécanique à compter du 1er janvier 2015.
Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont ceux définis par les classes, catégories et sous-catégories listées à la rubrique "Produits, activités et prestations" relevant du centre technique des industries mécaniques et du centre technique des industries mécaniques et du décolletage, dans l'arrêté du 22 juillet 2004 modifié, prévu à l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la mécanique et du décolletage.
Le directeur des industries mécaniques et électriques au ministère de l'industrie et le directeur général des prix et des enquêtes économiques au secrétariat d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1962.
Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
ROBERT GARDELLINI,
Le secrétaire d'Etat au commerce intérieur,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet,
BERNARD RONZE.