Arrêté du 16 octobre 1972 relatif au dossier justificatif à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.

Texte intégral

Le ministre de la santé publique,
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment les articles 31 à 39, 47 et 49 ;
Vu le décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis, en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970, les établissements sanitaires privés et aux commissions nationale et régionales de l'hospitalisation, et notamment l'article 3.
En application de l'article 3 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972, le dossier justificatif à produire à l'appui de la demande d'autorisation visée à l'article 1er dudit décret doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans les annexes A et B jointes au présent arrêté.
Annexes

Demande d'autorisation à produire en vue de la création d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
A. Dossier administratif
1. Etablissement à créer
Désignation exacte.
Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieu-dit).
Catégorie et nombre de lits dont la création est envisagée.
Préciser si l'immeuble ou le terrain est déjà acquis ou en voie de l'être (option, promesse de vente, etc.).
2. Forme de gestion prévue
Préciser si l'établissement sera exploité :
Par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique ;
Par une société commerciale (indiquer si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction) ;
Ou sous forme d'entreprise individuelle.
3. Auteur de la demande
Par auteur de la demande, il faut entendre la personne physique ou la personne morale qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement.
Indiquer :
- pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ;
- pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.
4. Référence à la carte sanitaire
Pendant la période transitoire prévue à l'article 30 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 et jusqu'à l'intervention du ou des arrêté ministériels fixant la carte hospitalière, indiquer, pour chaque discipline et spécialité incluse dans la demande, les limites de la circonscription aux besoins de laquelle le projet entend répondre.
5. Raisons motivant l'opération envisagée
Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage de créer un nouvel établissement.
6. Engagement
Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.
7. Délai total de réalisation
Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'à la mise en service de l'établissement, en précisant notamment :
- le délai nécessaire à l'ouverture du chantier ;
- la durée d'exécution des travaux.
B. Dossier des personnels.
1. Personnel médical
Etat nominatif détaillé par discipline et spécialités des médecins appelés à exercer dans l'établissement.
2. Autres catégories de personnel prévues
Fournir un état numérique des effectifs de chaque catégorie.
C. Dossier technique et financier.
1. Programme d'établissement
Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée, et préciser notamment :
a. Structure
S'il s'agit d'une construction neuve ou de l'aménagement de bâtiments existants ;
Enumération et contexture des services médicaux, techniques et généraux à créer ou, s'il y a lieu, à modifier.
Le cas échéant, articulation des nouveaux lits et services à aménager avec les locaux existants.
b. Equipements
Les équipements à installer et leurs caractéristiques. Plateau technique, installations hôtelières, etc..
La conformité de ces équipements avec les normes en vigueur.
Le nombre et la répartition des lits entre chambres individuelles et chambres communes.
2. Etude préliminaire d'avant-projet
Présentée sous forme d'esquisse justifiant le programme d'établissement. Cette étude devra comprendre :
Un plan de situation.
Un plan de masse.
Un plan par niveau des bâtiments à réaliser ou à modifier.
Ces plans doivent comporter l'indication de l'échelle à laquelle ils sont dressés.
3. Devis estimatif sommaire du coût de l'opération
Prix de revient du lit.
4. Modalités de financement.
Indiquer le montant des
Apports propres
Emprunts (leur durée)
Leasing (sa durée)
Subventions.
5. Compte d'exploitation prévisionnel
Pour l'exercice suivant la date à laquelle l'établissement doit entrer en fonctionnement et permettant d'établir un prix de journée.
Demande d'autorisation à produire en vue de l'extension d'un établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
A. Dossier administratif.
1. Etablissement à étendre
Désignation exacte.
Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieu-dit).
Numéro d'immatriculation auprès de l'INSEE.
Indication du nombre total de lits existants dans l'établissement, de leur répartition par catégorie avec rappel des dates d'autorisation.
Pour les lits déjà en service, rappeler les dates d'agrément.
Catégorie et nombre de lits dont la création est envisagée.
Préciser éventuellement les spécialités ou spécialisations.
Dans le cas des maisons de repos, convalescence, régime d'enfants inadaptés ou à caractère sanitaire, indiquer le sexe et l'âge des sujets à admettre et la spécialisation éventuelle.
2. Forme de gestion prévue
Préciser si l'établissement sera exploité :
Par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique ;
Par une société commerciale (indiquer si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction) ;
Ou sous forme d'entreprise individuelle.
3. Modalités d'extension
Indiquer si l'extension doit être réalisée dans des locaux existants ou par construction ou achat d'un nouveau bâtiment.
Préciser, dans ce dernier cas, si le terrain ou l'immeuble est acquis ou en voie de l'être (option, promesse de vente, etc).
4. Auteur de la demande
Par auteur, il faut entendre la personne morale ou la personne physique qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement.
Indiquer :
- pour les personnes physiques : les noms, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ;
- pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.
5. Références à la carte sanitaire
Pendant la période transitoire prévue à l'article 30 du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 et jusqu'à l'intervention du ou des arrêtés ministériels fixant la carte hospitalière, indiquer, pour chaque discipline et spécialité incluse dans la demande, les limites de la circonscription aux besoins de laquelle le projet entend répondre.
6. Raisons motivant l'opération envisagée
Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage d'étendre l'établissement.
7. Engagement
Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.
8. Délai total de réalisation
Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'à mise en service de l'extension, en précisant :
- le délai nécessaire à l'ouverture du chantier ;
- la durée d'exécution des travaux.
B. Dossier des personnels.
1. Personnel médical
Etat détaillé par discipline et spécialités des médecins exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement à la suite des extensions.
2. Autres catégories de personnel prévues
Fournir un état numérique des effectifs de chaque catégorie.
C. Dossier technique et financier.
1. Programme d'établissement
Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée, en précisant notamment :
a. Structure
S'il s'agit d'une construction neuve ou l'aménagement de bâtiments existants :
L'énumération et la contexture des services médicaux, techniques et généraux à créer ou à développer s'il y a lieu, à modifier.
Articulation des nouveaux lits et services à aménager avec les locaux existants.
b. Equipements
Les équipements à installer et leurs caractéristiques. Plateau technique, installations hôtelières, etc.
La conformité de ces équipements avec les normes en vigueur.
Le nombre et la répartition des lits entre chambres individuelles et chambres communes.
2. Etude préliminaire d'avant-projet
Présenter sous forme d'esquisse justifiant le programme d'établissement. Cette étude devra comprendre :
- un plan de situation ;
- un plan de masse ;
- un plan des extensions ou transformation à réaliser.
Ces plans doivent comporter l'indication de l'échelle à laquelle ils sont dressés.
3. Devis estimatif sommaire du coût de l'opération
Prix de revient du lit supplémentaire.
4. Modalités de financement
Indiquer le montant des
Apports propres
Emprunts (leur durée)
Leasing (sa durée)
Subventions.
5. Compte d'exploitation prévisionnel
A établir pour l'exercice suivant la date à laquelle l'extension doit entrer en fonctionnement.
Indiquer :
- le prix de journée prévisionnel de l'exercice en cours pour chaque discipline ;
- le prix de journée prévisionnel à la suite de la réalisation des extension.
NOTICE EXPLICATIVE
relative à la présentation des dossiers à produire à l'appui d'une demande de création ou d'extension d'établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation.
AVERTISSEMENT
Un arrêté du ministre de la santé publique, en date du 16 octobre 1972, publié au Journal officiel du 19 octobre 1972, fixe, en application du décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 (Journal officiel du 11 octobre 1972), le modèle de dossier justificatif à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation présentée en vue de la création ou de l'extension d'un établissement de soins privé.
Les explications qui suivent ont pour but de faciliter aux demandeurs la constitution d'un dossier de cette nature. Il n'est pas donné d'indications sur tous les points des annexes A et B de l'arrêté du 16 octobre 1972 car certaines des rubriques de ces annexes n'appellent pas d'éclaircissements. Les intéressés doivent bien se rendre compte en tout cas que les renseignements ainsi prévus constituent un ensemble minimum obligatoire à présenter à l'administration et qu'il convient d'y ajouter, au besoin, toutes précisions nécessaires pour une interprétation exacte de leur demande par les autorités administratives et les commissions consultatives.
Les dossiers complets doivent être adressés sous pli recommandé avec demande d'avis de réception à M. le préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département dans lequel est ou doit être implanté l'établissement de soins à étendre ou à créer.
Annexe B
Extension d'établissement.
Pour les rubriques identiques à celles portées dans l'annexe A, les précisions à fournir sont les mêmes.
Apporter des indications complémentaires sur les points suivants :
A. Précisions à fournir dans le cadre du dossier administratif.
1. Etablissement a étendre
Indiquer sous forme de tableau, les taux moyens d'occupation et durées moyennes de séjour des trois dernières années dans les services existants.
B. Précisions à fournir sur le dossier des personnels.
1. Personnel médical
En sus des précisions concernant les titres et fonctions hospitalières des praticiens, indiquer nominativement quels médecins apportent déjà leur concours au fonctionnement de l'établissement.
Donner toutes indications utiles sur les recrutements liés à l'extension demandée.
2. Autres catégories de personnel
Fournir les mêmes renseignements que pour les médecins.
C. Dossiers technique et financier.
1. Programme d'établissement
Indiquer dans quelles conditions et avec quelle capacité réelle l'établissement sera appelé à fonctionner pendant l'exécution des différentes tranches de travaux.