Article 6 de l'Arrêté du 6 juillet 1981
Article 5Article 6-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

NOTA


Les dispositions du présent article peuvent être immédiatement appliquées.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).