Entrée en vigueur le 2 juillet 1982
Modifié par : Arrêté 1982-06-29 ART. 3 JORF 2 JUILLET 1982
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.