Arrêté du 23 novembre 1984
Article 1 de l'Arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/1984
Entrée en vigueur le 24 novembre 1984
Le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges de la procédure de révision coopérative, prévu à l'article 3 du décret susvisé.
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