Article 2 de l'Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
Version2 octobre 1984
Entrée en vigueur le 2 octobre 1984
L'arrêté du 18 mars 1974 portant modification des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique est abrogé.