Article 5 de l'Arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle

Article 5 de l'Arrêté du 27 novembre 1991

Article 4Article ANNEXE

Entrée en vigueur le 29 novembre 1991

Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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