Article 1 de l'Arrêté du 9 juillet 1990 relatif au jugement des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux

Article 1 de l'Arrêté du 9 juillet 1990

Article 2

Entrée en vigueur le 26 juillet 1990

Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1989, pour juger en premier ressort les comptes :
- des chambres régionales d'agriculture ;
- des chambres départementales d'agriculture ;
- des établissements et services interchambres d'agriculture.

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