Article 2 de l'Arrêté du 26 juin 1990 relatif à la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952
Version1 juillet 1990
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Version4 novembre 2004
Entrée en vigueur le 4 novembre 2004
Le directeur de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.