Entrée en vigueur le 24 juin 1995
L'identification de chaque bovin est fondée sur :
- l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro national ;
- l'inscription de l'animal sur le registre des bovins dont la tenue à jour est de la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, notamment l'éleveur ;
- l'enregistrement de l'animal dans le fichier départemental des bovins dont la tenue est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
- l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
- l'attribution et l'apposition d'un numéro de travail et d'un numéro national ;
- l'inscription de l'animal sur le registre des bovins dont la tenue à jour est de la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, notamment l'éleveur ;
- l'enregistrement de l'animal dans le fichier départemental des bovins dont la tenue est de la responsabilité de l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ;
- l'établissement d'un document d'accompagnement du bovin.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 mai 2008, 05MA03112, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] X, alors technicien territorial employé par la commune d'Orange, a été révoqué à compter du 1 er juillet 1995 par arrêté du 14 juin 1995 ; que cet arrêté a été annulé par jugement du Tribunal administratif de Marseille du 5 décembre 1996 devenu définitif ; que l'intéressé a ensuite été affecté dans divers services par des décisions successives de janvier 1997 à mars 2001 dont plusieurs ont été annulées par jugement en date du 29 mars 2001 également devenu définitif ; que, […] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 15 janvier 1995, applicable à la date de la décision attaquée : « Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique, […]
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