Arrêté du 17 décembre 1993
Article 3 de l'Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d'informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle
Chronologie des versions de l'article
Version04/01/1994
Entrée en vigueur le 4 janvier 1994
Les informations, publicités et annonces visées à l'article 1er doivent nécessairement comporter les noms et prénoms des personnes offrant leurs services avec leur appartenance à l'une ou l'autre des listes établies conformément aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que la ou les mentions dont est assortie leur inscription.
Doit être également mentionnée la forme juridique d'exercice de l'activité ainsi que tout lien de droit ou de fait avec d'autres personnes exerçant la même activité dans une entité juridique différente.
Doit être également mentionnée la forme juridique d'exercice de l'activité ainsi que tout lien de droit ou de fait avec d'autres personnes exerçant la même activité dans une entité juridique différente.
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