Arrêté du 17 octobre 1995
Article 4 de l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les vendeurs à domicile autres que ceux visés à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale est celui de l'établissement qui les emploie.
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