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Article 5 de l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Arrêté du 17 octobre 1995

Article 5 de l'Arrêté du 17 octobre 1995

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000047452713" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000047452713" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” accessible sur le portail : “ <a href="www.net-entreprises.fr" data-doctrine-popover data-external class="link legilink" target="_blank">www.net-entreprises.fr</a>”, la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070987/articles/LEGIARTI000036899764?version=LEGIARTI000036899764" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036899764" class="link legilink">R. 53-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070987/articles/LEGIARTI000036899780?version=LEGIARTI000036899780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036899780" class="link legilink">R. 53-2</a> du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000047452713" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000047452713" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale. II.-L'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” entraîne l'application d'une pénalité : 1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée. Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” est constatée. En l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels”, les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000047452713" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000047452713" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale sont notifiées : 1° Par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises mentionnées au 1° des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735878?version=LEGIARTI000034668407" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000034668407" class="link legilink">D. 242-6-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735917?version=LEGIARTI000034668404" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000034668404" class="link legilink">D. 242-30</a> du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement. 2° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions. III.-Toute décision, autre que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000047452713" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000047452713" class="link legilink">L. 242-5</a> du même code, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une caisse mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741685?version=LEGIARTI000025516610" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025516610" class="link legilink">L. 215-3</a> du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 2° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ; 3° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” accessible sur le portail : “ www.net-entreprises.fr”, la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Les articles R. 53-1 et R. 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. II.-L'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” entraîne l'application d'une pénalité : 1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée. Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” est constatée. En l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels”, les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale sont notifiées : 1° Par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises mentionnées au 1° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement. 2° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions. III.-Toute décision, autre que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du même code, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 2° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ; 3° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000041398872" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041398872" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : “ Compte AT/ MP ” accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. Sous réserve que l'employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ”, la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070987/articles/LEGIARTI000036899764?version=LEGIARTI000036899764" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036899764" class="link legilink">R. 53-1</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006070987/articles/LEGIARTI000036899780?version=LEGIARTI000036899780" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000036899780" class="link legilink">R. 53-2</a> du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000041398872" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041398872" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale. II.-L'absence d'adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” entraîne l'application d'une pénalité : 1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée. Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” est constatée. En l'absence d'adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ”, les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000041398872" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041398872" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale sont notifiées : 1° Par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises mentionnées au 1° des articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735878?version=LEGIARTI000034668407" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000034668407" class="link legilink">D. 242-6-2</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735917?version=LEGIARTI000034668404" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000034668404" class="link legilink">D. 242-30</a> du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement. 2° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions. III.-Toute décision, autre que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000041398872" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000041398872" class="link legilink">L. 242-5</a> du même code, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une caisse mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741685?version=LEGIARTI000025516610" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025516610" class="link legilink">L. 215-3</a> du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 2° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ; 3° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : “ Compte AT/ MP ” accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. Sous réserve que l'employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ”, la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. Les articles R. 53-1 et R. 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. II.-L'absence d'adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” entraîne l'application d'une pénalité : 1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée. Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ” est constatée. En l'absence d'adhésion au téléservice : “ Compte AT/ MP ”, les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale sont notifiées : 1° Par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises mentionnées au 1° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement. 2° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions. III.-Toute décision, autre que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du même code, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 1° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 2° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ; 3° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741685?version=LEGIARTI000006741685" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741685" class="link legilink">L. 215-3</a> du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
1° Taux calculés mixtes ou réels ;
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
3° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ;
4° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine :
1° Taux calculés mixtes ou réels ;
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ;
3° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ;
4° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741685?version=LEGIARTI000006741685" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741685" class="link legilink">L. 215-3</a> du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 
1° Taux calculés mixtes ou réels ; 
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 
3° Attribution de ristournes ; 
4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 
1° Taux calculés mixtes ou réels ; 
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 
3° Attribution de ristournes ; 
4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741685?version=LEGIARTI000006741685" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006741685" class="link legilink">L. 215-3</a> du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 
1° Taux calculés mixtes ou réels ; 
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 
3° Attribution de ristournes ; 
4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-22 et de l'article D. 242-40, toute décision émanant d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 
1° Taux calculés mixtes ou réels ; 
2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 
3° Attribution de ristournes ; 
4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735897?version=LEGIARTI000006735897" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006735897" class="link legilink">D. 242-6-17</a> et de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735922?version=LEGIARTI000006735922" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006735922" class="link legilink">D. 242-36</a>, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Taux calculés mixtes ou réels ; 2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 3° Attribution de ristournes ; 4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D. 242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Taux calculés mixtes ou réels ; 2° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 3° Attribution de ristournes ; 4° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735897?version=LEGIARTI000006735897" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006735897" class="link legilink">D. 242-6-17</a> et de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006735922?version=LEGIARTI000006735922" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006735922" class="link legilink">D. 242-36</a>, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Classement et taux collectif des établissements nouveaux ; 2° Modification du classement ou du taux collectif correspondant ; 3° Taux calculés mixtes ou réels ; 4° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 5° Attribution de ristournes ; 6° Décision de la caisse sur recours gracieux.

En application de l'article D. 242-6-17 et de l'article D. 242-36, toute décision émanant d'une caisse régionale d'assurance maladie et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception : 1° Classement et taux collectif des établissements nouveaux ; 2° Modification du classement ou du taux collectif correspondant ; 3° Taux calculés mixtes ou réels ; 4° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 5° Attribution de ristournes ; 6° Décision de la caisse sur recours gracieux.

Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006073189/articles/LEGIARTI000006741979?version=LEGIARTI000047452713" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000047452713" class="link legilink">L. 242-5</a> du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels”…

Article 5 Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. 
 
Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” accessible sur le portail : “ www.net-entreprises.fr”, la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance. 
 
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition. 
 
Les articles R. 53-1 et R. 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale. 
 
II.-L'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” entraîne l'application d'une pénalité : 
 
1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 
 
2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés, de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ; 
 
3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée. 
 
Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels” est constatée. 
 
En l'absence d'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels”, les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale sont notifiées : 
 
1° Par lettre simple, en ce qui concerne les décisions notifiées aux établissements des entreprises mentionnées au 1° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 du code de la sécurité sociale, sauf lorsqu'elles sont relatives à un premier classement dans une catégorie de risque ou à une modification de ce classement. 
 
2° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en ce qui concerne les autres décisions. 
 
III.-Toute décision, autre que celles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du même code, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale et relative à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles est notifiée à l'employeur par lettre simple, sauf dans les cas suivants, qui donnent lieu à l'envoi d'une notification par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine : 
 
1° Imposition de cotisations supplémentaires ou complémentaires ; 
 
2° Décision de rejet relative à l'attribution de ristournes ; 
 
3° Décision de rejet de la caisse sur recours gracieux.

I.-La notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels accessible sur le portail : “ www. net-entreprises. fr ”. 
 
Sous réserve que l'employeur ait coché l'habilitation au téléservice : “Consulter ses taux AT/MP et prévenir ses risques professionnels”…

Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Article 5 de l'Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

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