Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
1°) quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ;
2°) six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
3°) deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française ;
4°) deux personnes qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.
Siègent également, avec voix consultative :
1°) un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;
2°) trois représentants du personnel élus dans des conditions fixées par décret ;
3°) en qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.
Il lui demande si elle serait favorable a une modification des articles du code de la securite sociale et notamment 211-2, 215-3, 221-3, […] La representation des retraites est prevue dans les organismes sociaux assurant une protection legalement obligatoire. […] Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L. 215-2, L. 215-7, L. 222-5 et L. 752-6 du code de la securite sociale dans les caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'I.-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L 215-1 ou L 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles […] 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; […]
[…] 17-03-01-02-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 114 de la loi du E décembre 2011 susvisée : « (…) IV. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l'expiration de ce délai, […] 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ; 3° Ou saisit la commission mentionnée au V.A réception de l'avis de la commission, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « I. – Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 : (…) 3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° » ; qu'aux termes du même article, […]
d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] Cet article complétait le titre II du livre IV du code des assurances par un chapitre VI relatif au « Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, […] Il modifiait l'article L. 215-7, […] L. 281-4, L. 222-1, L. 325-1 et L. 357-14 du CSS, ainsi que le premier alinéa de l'article L. 761-3 du code rural et de la pêche maritime. […] L'article 39 (ex-article 16 bis A) modifiait l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour préciser les modalités de la prise en charge des frais de transport des enfants accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psychopédagogiques.
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