Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif
Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectifpage/LegislationPage.tsx/1
Derniers modifiés
Article ANNEXE
le 13 févr. 2004
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 juin 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 février 2004 |
Commentaires • 7
1. Plan Local d’Urbanisme : les règles du PLU s’apprécient au regard de l’ensemble du projet de lotissement !
clairance-urba.fr · 20 juin 2016
2. Urbanisme et construction
legavox.fr · 26 mai 2009
3. FICHE N° 1.01 DTU 64.1 – Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome (révision 2007)Accès limité
Le Moniteur · 6 juin 2008
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2010, n° 0803052
Rejet —
[…] — d'annuler l'arrêté en date du 13 mars 2008 par lequel le maire de La Tour de Salvagny a délivré à la SCI Domaine de la Tour un permis de construire en vue de la réalisation d'un centre de conférences, d'une résidence de tourisme et d'un centre de balnéothérapie d'une surface hors œuvre nette de 14 654 m² sur un terrain situé XXX, […] Y et autres soutiennent que le dossier ne comportait pas d'étude particulière portant sur divers points du système d'assainissement autonome en méconnaissance de l'article 14 d'un arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, il ressort toutefois des pièces du dossier, […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'environnement et le ministre délégué au logement,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et L. 2224-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1, L. 2 et L. 33 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4 et R. 111-3 ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 16 mai 1995 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 27 juin 1995 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 7 juillet 1995,
Article 1
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L'objet de cet arrêté est de fixer les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l'environnement.
Par " assainissement non collectif ", on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Par " assainissement non collectif ", on désigne : tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement.
Article 18
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Section 1 : Prescriptions générales applicables à l'ensemble des dispositifs d'assainissement non collectif .
Article 2
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Les dispositifs d'assainissement non collectif doivent être conçus, implantés et entretenus de manière à ne pas présenter de risques de contamination ou de pollution des eaux, notamment celles prélevées en vue de la consommation humaine ou faisant l'objet d'usages particuliers tels la conchyliculture, la pêche à pied ou la baignade.
Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de l'immeuble.
Leurs caractéristiques techniques et leur dimensionnement doivent être adaptés aux caractéristiques de l'immeuble et du lieu où ils sont implantés (pédologie, hydrogéologie et hydrologie). Le lieu d'implantation tient compte des caractéristiques du terrain, nature et pente, et de l'emplacement de l'immeuble.