Arrêté du 29 décembre 1998
Article 2 de l'Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire versée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1998
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Version25/04/2001
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Version01/03/2012
Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Arrêté du 27 février 2012 - art. 2
Les fonctionnaires et agents stagiaires et agents contractuels remplissant les conditions requises pour bénéficier d'une indemnité de départ volontaire adressent une demande de versement accompagnée de toutes pièces justificatives à l'autorité compétente en application de l'article R. 1435-32 du code de la santé publique.
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