Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 janvier 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Vu le décret n° 2000-1119 du 23 novembre 2000 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris,
Arrêtent :
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée :
1. Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;
2. Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
A.-Emplois en administration centrale à la préfecture de police et à la préfecture de Paris
1. Chef du service de l'inspection générale de l'administration
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Chef du service de l'inspection générale de l'administration |
1 |
180 |
2. Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué ministériel, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Secrétaire général du ministère |
1 |
180 |
|
Directeur général d'administration centrale du ministère de l'intérieur |
5 |
180 |
|
Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation |
1 |
140 |
|
Secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance |
1 |
140 |
|
Directeur d'administration centrale du ministère de l'intérieur |
6 |
140 |
|
Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales |
1 | 140 |
|
Délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013) |
1 |
140 |
| Délégué aux coopérations de sécurité | 1 | 140 |
|
Directeur à la préfecture de police |
4 |
120 |
|
Directeur à la préfecture de Paris |
1 |
120 |
3. Directeur de projet ou expert de haut niveau
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Directeur de projet ou expert de haut niveau |
11 |
80 |
4. Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale ou à un délégué ministériel, à un directeur de la préfecture de police ou à un directeur de la préfecture de Paris
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Haut fonctionnaire de défense adjoint |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, chef du service de la modernisation de l'action publique |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de la gouvernance ministérielle des ressources humaines |
1 | 120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication |
1 | 120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques |
1 | 120 |
|
Chef du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur et chef du service des affaires financières ministériel |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013) |
1 |
120 |
|
Sous-directeur, adjoint au directeur de la modernisation et de l'administration à la préfecture de Paris |
1 |
80 |
5. Direction générale des étrangers en France
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Directeur d'administration centrale à la direction générale des étrangers en France |
3 |
140 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'immigration |
1 |
120 |
|
Chef de service, adjoint au directeur de l'accueil de l'accompagnement et de la nationalité |
1 |
120 |
|
Chef du service des affaires internationales et européennes |
1 |
100 |
|
Sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'accès à la nationalité française |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'accueil et de la prévention des discriminations |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement |
1 |
80 |
|
Sous-directeur du séjour et du travail |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des visas |
1 |
80 |
6. Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction ou d'un service d'administration centrale, de la préfecture de police ou de la préfecture de Paris
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
À L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR |
||
|
En charge d'un service relevant du secrétariat général |
||
| Service central des armes | ||
| Chef de service | 1 | 100 |
| En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général | ||
| Direction de la modernisation et de l'action territoriale | ||
|
Sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de l'administration territoriale |
1 |
100 |
|
Service du haut fonctionnaire de défense |
||
|
Sous-directeur de la protection du ministère |
1 |
80 |
|
Direction des ressources humaines |
||
|
Sous-directeur des personnels |
1 |
100 |
|
Sous-directeur du recrutement et de la formation |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels |
1 |
80 |
|
Direction générale de la sécurité intérieure |
||
| Chef de service, directeur technique adjoint | 1 | 110 |
| Chef du service de l'administration générale | 1 | 110 |
| Sous-directeur au sein du service de l'administration générale | 1 | 80 |
|
Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières |
||
|
Sous-directeur des affaires immobilières |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de la synthèse et du pilotage budgétaires |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la performance financière |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des programmes et de l'achat |
1 |
80 |
|
Direction des systèmes d'information et de communication |
||
|
Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des applications |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des infrastructures |
1 |
80 |
|
Sous directeur de la supervision et de la production |
1 |
80 |
|
Sous-directeur du soutien aux utilisateurs |
1 |
80 |
|
Autres services |
||
| Sous-directeur des cabinets | 1 | 80 |
|
Sous-directeur, délégué à l'information et à la communication |
1 |
100 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la délégation à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013) |
||
|
Sous-directeur de l'action interministérielle |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des actions transversales et des ressources |
1 |
80 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des collectivités locales |
||
|
Sous-directeur des finances locales et de l'action économique |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des compétences et des institutions locales |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale |
1 |
80 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale de la police nationale (direction des ressources et des compétences de la police nationale) |
||
|
Sous-directeur de l'administration des ressources humaines |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des finances et de la performance |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel |
1 |
80 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques |
||
|
Sous-directeur des polices administratives |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des libertés publiques |
1 |
100 |
|
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises |
||
|
Chef du service de la planification et de la gestion des crises, chargé de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des moyens nationaux |
1 |
100 |
|
Sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des services d'incendie et des acteurs de secours |
1 |
80 |
| Sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources | 1 | 80 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des outre-mer |
||
|
Sous-directeur, chef du service des politiques publiques |
1 |
100 |
|
Sous-directeur, chef du service des affaires juridiques et institutionnelles |
1 |
100 |
|
Sous-directeur, chef du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat |
1 |
80 |
|
En charge d'une sous-direction au service de l'achat, de l'équipement et de la logistique |
||
|
Sous-directeur de l'achat |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des équipements |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la logistique |
1 |
80 |
|
À LA PRÉFECTURE DE POLICE |
||
|
En charge d'une sous-direction relevant du secrétariat général pour l'administration |
||
|
Direction des ressources humaines |
||
|
Sous-directeur du personnel |
1 |
100 |
|
Sous-directeur des affaires sociales |
1 |
80 |
|
Direction des finances, de la commande publique et de la performance |
||
|
Sous-directeur des affaires financières |
1 |
100 |
|
Service des affaires immobilières |
||
|
Chef du service des affaires immobilières |
1 |
100 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la police générale |
||
|
Sous-directeur de la citoyenneté et des libertés publiques |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de l'administration des étrangers |
1 |
80 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction des transports et de la protection du public |
||
|
Sous-directeur de la protection sanitaire et de l'environnement |
1 |
80 |
|
Sous-directeur de la sécurité du public |
1 |
80 |
|
Sous-directeur des déplacements et de l'espace public |
1 |
80 |
|
En charge d'une sous-direction relevant de la direction de la logistique |
||
|
Chef de service à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques |
1 |
100 |
| Sous-directeur de la logistique | 1 | 80 |
B.-Emplois en administration territoriale
1. Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Préfet de région |
13 |
180 |
|
Préfet de police |
1 |
180 |
|
Préfet de police de Marseille |
1 |
140 |
|
Préfet des Alpes-Maritimes |
1 |
180 |
|
Préfet de la Haute-Corse |
1 |
180 |
|
Préfet du Finistère |
1 |
180 |
|
Préfet de l'Hérault |
1 | 180 |
|
Préfet de l'Isère |
1 |
180 |
|
Préfet de la Moselle |
1 | 180 |
|
Préfet de l'Oise |
1 |
180 |
|
Préfet du Pas-de-Calais |
1 |
180 |
|
Préfet des Pyrénées-Atlantiques |
1 |
180 |
|
Préfet de Seine-et-Marne |
1 |
180 |
|
Préfet des Yvelines |
1 |
180 |
|
Préfet du Var |
1 |
180 |
|
Préfet de l'Essonne |
1 |
180 |
|
Préfet des Hauts-de-Seine |
1 |
180 |
|
Préfet de la Seine-Saint-Denis |
1 |
180 |
|
Préfet du Val-de-Marne |
1 |
180 |
|
Préfet du Val-d'Oise |
1 |
180 |
|
Préfet de la Réunion |
1 | 180 |
|
Préfet d'un département de métropole ou d'outre-mer autre que ceux précités |
69 |
140 |
|
Préfet secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France |
1 |
140 |
|
Préfet directeur du cabinet du préfet de police |
1 |
140 |
|
Préfet secrétaire général de la préfecture de Paris |
1 |
140 |
|
Préfet secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris |
1 |
140 |
|
Préfet secrétaire général de la zone de défense de Paris |
1 |
140 |
|
Préfet délégué à la sécurité et à la défense |
5 |
120 |
|
Préfet délégué pour l'égalité des chances |
6 |
120 |
|
Préfet délégué auprès du préfet de la Guadeloupe pour les îles Saint-Barthélemy et de Saint-Martin |
1 |
120 |
|
Préfet délégué en charge du projet d'agglomération Marseille-Provence |
1 |
120 |
|
Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget |
1 |
120 |
2. Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie |
1 |
180 |
|
Haut-commissaire de la République en Polynésie française |
1 |
180 |
|
Préfet de Mayotte |
1 |
140 |
|
Préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon |
1 |
120 |
|
Préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna |
1 |
120 |
|
Préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises |
1 |
120 |
3. Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer)
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Postes de classes fonctionnelles (arrêté du 4 janvier 2012) |
||
|
Poste de la classe fonctionnelle I |
13 |
120 |
|
Poste de la classe fonctionnelle II |
58 |
100 |
|
Poste de la classe fonctionnelle III |
79 |
80 |
4. Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NOMBRE D'EMPLOIS |
NOMBRE DE POINTS |
|
Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie |
1 |
80 |
|
Secrétaire général de la Polynésie française |
1 |
80 |
.
Fait à Paris, le 23 novembre 2000.
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilit […] cidTexte=JORFTEXT000039701726&dateTexte=&categorieLien=id