Article 11 de l'Arrêté du 14 décembre 2000
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2000

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