Article 12 de l'Arrêté du 14 décembre 2000
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

Modifié par : Arrêté du 29 juin 2010 - art. 1

En application de l'article R. 741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe.

Entrée en vigueur le 11 juillet 2010

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