Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2005 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, commission spécialisée ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des organismes prévus aux articles L. 233-5-2, R. 233-80 et R. 233-82 du code du travail, pour vérifier l'état de conformité aux dispositions qui leur sont applicables, des équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 dudit code.
Les organismes agréés pour réaliser les vérifications des équipements de travail sur demande de l'inspection du travail doivent se conformer au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Peuvent seuls être agréés les organismes présentant :
a) Des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L. 233-5-1 du code du travail ;
b) Une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues ;
c) Des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission ;
d) Des garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission.
Ces garanties sont évaluées par un organisme national d'accréditation. Au terme de cette évaluation et s'il la juge satisfaisante, l'organisme national d'accréditation délivre une attestation d'accréditation qui doit être valide à la date de la demande d'agrément ;
e) Des rapports de vérification conformes au cahier des charges, annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 4 mars 2011 définit la date d'achèvement des travaux comme la date où le producteur soumet : - pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes mentionnés à l'article 4 de ce même décret ; - pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté […] du 22 décembre 2000. […] Conformément à l'arrêté du 4 mars 2011, […]