Entrée en vigueur le 20 décembre 2004
Modifié par : Arrêté du 4 octobre 2004, v. init.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux demandes de certificat de capacité présentées par les titulaires d'un certificat de capacité à durée limitée si elles portent sur des types d'activité et des espèces faisant l'objet du certificat initial.