Arrêté du 10 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidéspage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 octobre 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 octobre 2002 |
Commentaire • 1
Décisions • 7
—
[…] 21 Ladite annexe V, établie par l'arrêté du gouvernement wallon, du 17 mars 2005, relatif au livre I er du code de l'environnement (Moniteur belge du 4 mai 2005, p. 21184), contient notamment le programme d'action pour la qualité de l'air, le programme d'action pour la qualité des sols et le programme d'action pour la protection de la nature. Cependant cette annexe n'inclut pas le programme d'action pour la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables qui a été initialement institué en droit de la Région wallonne par un arrêté du 10 octobre 2002.
—
[…] Ladite annexe V, établie par l'arrêté du gouvernement wallon du 17 mars 2005 relatif au livre Ier du code de l'environnement (Moniteur belge du 4 mai 2005, p. 21184), contient notamment le programme d'action pour la qualité de l'air, le programme d'action pour la qualité des sols et le programme d'action pour la protection de la nature. Cependant, cette annexe n'inclut pas le programme d'action pour la gestion de l'azote en agriculture dans les zones vulnérables qui a été initialement institué en droit de la Région wallonne par un arrêté du 10 octobre 2002.
Rejet —
[…] — en prenant l'arrêté du 10 octobre 2002 ayant pour effet sa « mise sur emploi fonctionnel » au sein du CCPD de Tournai, l'Etat l'a placé dans une situation administrative irrégulière et a ainsi commis une faute ; […] — l'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code rural, et notamment son livre VI nouveau, chapitres 2, 3 et 4 du titre V ;
Vu la directive 90/427/CEE du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Vu le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, modifié notamment par le décret n° 2001-913 du 15 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés,
Le directeur de l'espace rural et de la forêt,
P.-E. Rosenberg.