Arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

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Entrée en vigueur :	1 mars 2002
Dernière modification :	1 janvier 2017

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat,
Arrêtent :

Article 1

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Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 6 octobre 2000 susvisé est fixé à 63, 8 % de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.

Article 2

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Le montant mensuel de la prime forfaitaire est fixé ainsi qu'il suit :

FONCTIONS OCCUPÉES	MONTANT MENSUEL (en euros)
Vice-président	1 497,73
Présidents de section	1 164,90
Présidents adjoints de la section du contentieux Présidents de chambre Présidents des cours administratives d'appel	832,07
Secrétaire général Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives	1 664,15
Secrétaire général adjoint chargé du Conseil d'Etat	1 497,73
Présidents adjoints de section administrative Assesseurs affectés simultanément à la section du contentieux et en section administrative Rapporteurs publics près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat	665,67
Autres fonctions	399,39

Article 3

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Le nombre de points attribués par le vice-président du Conseil d'Etat à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire est en principe égal au taux de la prime de rendement du bénéficiaire, diminué de 26.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut déroger à cette règle et moduler le nombre de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime complémentaire, afin de tenir compte, le cas échéant, des sujétions spéciales qu'il supporte.
Le nombre total de points attribués à chaque membre du Conseil d'Etat au titre de la prime de rendement complémentaire ne peut toutefois excéder 25.