Article 2 de l'Arrêté du 24 juin 2004 modifiant le modèle de demande préalable portant sur le régime d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts.
Version24 juillet 2004
Entrée en vigueur le 24 juillet 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.