Arrêté du 12 novembre 2004
Article 241-6 de l'Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2004
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Version19/01/2006
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Version18/12/2016
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Version22/02/2019
Entrée en vigueur le 22 février 2019
Modifié par : Arrêté du 12 février 2019 - art.
Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application du règlement précité.
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