Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 2
La zone mentionnée à l'article 1er est un territoire déterminé par l'agence régionale de santé, notamment lorsque le SMUR ne peut pas intervenir dans un délai adapté à des soins de médecine d'urgence.