Article 5 de l'Arrêté du 26 janvier 2004 fixant les modalités et l'organisation de la formation initiale des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Version10 février 2004
Entrée en vigueur le 10 février 2004
Les délégués recrutés en application de l'article 5 (c) du décret du 30 octobre 1997 susvisé sont soumis aux dispositions du présent arrêté.