Article 2 de l'Arrêté du 5 février 2004
Article 1Article 3
Entrée en vigueur le 5 mars 2004

NOTA

(1) Conseil d'Etat n° 267251, en date du 11 janvier 2006 : L'article 2 de l'arrêté du 5 février 2004 du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est annulé en tant qu'il comporte les mots le pays de naissance de la mère .

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