Article 5 de l'Arrêté du 8 février 2007
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 27 février 2007

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Décision1

1Tribunal administratif de Lyon, 18 mai 2016, n° 1303956Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 8 février 2007 précité : « Tout ouvrier muté conserve le taux de prime de rendement qu'il détenait avant sa mutation ; au cas où ce taux aurait varié au cours des douze mois précédant la mutation, […] dans la limite de l'évolution du bordereau de salaire de l'année considérée, jusqu'à ce que son taux atteigne le taux moyen de 16 %. » ; qu'aux termes de l'article 5 du même arrêté : « Une comparaison est effectuée entre les primes et indemnités diverses perçues avant la mutation autres que celles évoquées ci-dessus, et qui ne se retrouveraient pas à l'identique dans les autres établissements (taux, montant, appellation), […]

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