Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêchepage/LegislationPage.tsx/1
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juin 2018 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat,
Arrêtent :
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
|
Membres |
||
|---|---|---|
|
Titulaires |
Suppléants |
|
|
a) Représentants du personnel : |
||
|
Adjoint administratif principal de 1re classe |
2 |
2 |
|
Adjoint administratif principal de 2e classe |
3 |
3 |
|
Adjoint administratif |
1 |
1 |
|
b) Représentants de l'administration |
6 |
6 |
|
Total |
12 |
12 |
Sont abrogés les arrêtés :
-du 26 mai 1965 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 6 décembre 1990 instituant une commission administrative paritaire ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 10 juin 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des établissements d'enseignement agricole ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
-du 20 février 1991 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la forêt.