Article 1 de l'Arrêté du 12 février 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche

Article 1 de l'Arrêté du 12 février 2007

Article 2

Entrée en vigueur le 2 juin 2018

Modifié par : Arrêté du 24 mai 2018 - art. 8

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps d'adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche placée auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.

Entrée en vigueur le 2 juin 2018
Modifié par :	Arrêté du 24 mai 2018 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Arrêté du 10 juin 2022 - art. 3

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'arrêté du 24 mai 2018 article 13, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.

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