Entrée en vigueur le 4 janvier 2012
Modifié par : Arrêté du 14 novembre 2011 - art. 3
Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action " se réunit une fois par an sur convocation de son président. Il peut être convoqué pour une réunion extraordinaire en tant que de besoin.
[…] Y, secrétaire général de la préfecture, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du 17 septembre 2007 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente du même jour, d'une délégation de signature à l'effet de signer tous actes, arrêtés, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 7 b de l'accord franco-algérien dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an, […]