Arrêté du 3 août 2007
Article 1 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2007
Entrée en vigueur le 25 août 2007
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 14 mai 2007 susvisé, le débitant de tabac mentionné à l'article 1er dudit décret doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
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