Article 6 de l'Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

Article 6 de l'Arrêté du 3 août 2007

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le 25 août 2007

L'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 200 dossiers.

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