Article 3 de l'Arrêté du 27 juin 1962
Article 2
Article ANNEXE 1 A

Entrée en vigueur le 8 juillet 1962

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 8 juillet 1962

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