Article 7 de l'Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

Article 7 de l'Arrêté du 27 février 1962

Article 6Article 8

Entrée en vigueur le 7 mars 1962

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).