Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962
Lorsque les autorités visées à l'article 2 du présent arrêté n'ont pas été en mesure d'attribuer les prestations de retour, leur compétence est transférée soit au préfet ou au sous-préfet, soit au délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.