Article 5 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance

Article 5 de l'Arrêté du 10 mars 1962

Article 4

Article 6

Entrée en vigueur le 30 mai 1962

Modifié par : Arrêté 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962

Le bénéfice de l'allocation mensuelle de subsistance est accordé et son montant établi soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés.

Entrée en vigueur le 30 mai 1962
Modifié par :	Arrêté 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962

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