Article 10 de l'Arrêté du 10 mars 1962 relatif à l'allocation de subsistance
Version11 mars 1962
Entrée en vigueur le 11 mars 1962
Toutefois, l'intéressé peut saisir la commission administrative prévue à l'article 10 du décret du 10 mars 1962 et lui demander le maintien de son allocation de subsistance.