Arrêté du 27 juillet 1965
Article Annexe de l'Arrêté du 27 juillet 1965 relatif à la fixation des taxes perçues en matière de marques de fabrique, de commerce ou de service
Chronologie des versions de l'article
Version07/04/1972
Entrée en vigueur le 7 avril 1972
Modifié par : Arrêté 1972-03-23 art. 1 JORF 7 avril 1972
Modifié par : Arrêté 1968-12-23 art. 1 JORF 29 décembre 1968 en vigueur le 1er janvier 1969 rectificatif JORF 1er janvier 1969, rectificatif JORF 18 janvier 1969
Modifié par : Arrêté 1968-01-02 art. 1 JORF 11 janvier 1968
Taxe de dépôt ou de renouvellement de dépôt : 70 F
Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :
20 F
Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :
30 F
Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :
60 F
Taxes relatives au registre national des marques :
Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
Jusqu'à 10 pages : 12 F
En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
Taxe par classe de produits ou de services : 20 F
Taxe supplémentaire pour renouvellement tardif du dépôt :
20 F
Taxe de revendication d'un droit de priorité : 20 F
Taxe supplémentaire pour revendication tardive d'un droit de priorité : 10 F.
Taxe de dépôt d'un règlement de marque collective ou d'un texte modificatif : 40 F
Taxe de déclaration tardive d'existence de droits antérieurs :
30 F
Taxe de demande d'enregistrement international d'une marque :
60 F
Taxes relatives au registre national des marques :
Inscriptions prévues aux articles 19, 21 et 23 et radiations prévues à l'article 27 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 : par l'inscription ou radiation et par marque : 50 F
Inscriptions prévues à l'article 26 dudit décret : par inscription et par marque : 20 F
Délivrance d'une reproduction des inscriptions, ou d'un certificat négatif : 20 F
Taxe de délivrance d'un certificat d'identité : 15 F.
Taxe de délivrance d'une reproduction du règlement de marque collective :
Jusqu'à 10 pages : 12 F
En sus, par 5 pages supplémentaires : 6 F
Taxe de recherche d'antériorité par période de 15 années et par marque : 10 F.
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